Chronique des agissants #1 – Nicole Ferroni

A voir ou revoir, une excellente (parce que drôle et honnête) vidéo de Nicole Ferroni sur les coulisses de l’adoption de la loi de moralisation de la vie politique qui devait instaurer le fameux casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections, promesse aussitôt enterrée…et rendue partiellement inopérante par un assez grossier tour de passe-passe. Regardez la vidéo, Nicole Ferroni a fait un gros effort de pédagogie pour rendre tout ça clair comme de l’eau de roche.

Qu’est-ce que ça nous apprend ?

Primo qu’on peut être candidat à l’élection présidentielle et promettre n’importe quoi (ça on savait déjà) mais qu’il vaut mieux être favori sinon on vous reprochera d’être incompétent.

Car si on en croit l’exécutif (= le gouvernement), le « casier judiciaire vierge » n’a pas été mis dans le projet de loi car le conseil constitutionnel aurait jugé cela « inconstitutionnel » (= contraire à / interdit par notre constitution). Peut-être. Sauf que le seul moyen de le savoir aurait été de laisser le conseil constitutionnel se prononcer…

Mais au fait, le président et son équipe s’en sont rendus compte entre le 7 mai (date du second tour des présidentielles) et le 14 juin (date du dépôt du projet de loi ; le moins qu’on puisse dire c’est que ça n’a pas traîné !) ?? Si oui (1) c’est que l’inconstitutionnalité est évidente et alors de deux choses l’une : soit le futur président était incompétent et entouré d’incompétents (sur cette question juridique précise, mais s’agissant d’une promesse forte de son programme la moindre des choses aurait été de se renseigner…), soit il le savait bien avant son élection donc il a menti dans son programme… Chacun tirera la conclusion qu’il veut.

Deuxio ça nous apprend que le processus d’intelligence collective du pouvoir législatif de la 5e république ( = assemblée nationale + sénat, mais surtout assemblée nationale) est digne des discussions d’hommes des cavernes : à la fin c’est celui qui a la plus grosse (majorité à l’assemblée nationale) qui gagne.

Donc tous ces blabla c’est juste pour amuser la galerie des citoyens. Sinon comment comprendre l’issue des débats quand on a d’un côté un projet de loi incohérent (sur ce point précis) par rapport aux objectifs affichés (2), avec une absence totale d’argumentaire pour justifier la position de l’exécutif, et de l’autre une proposition d’amendement argumentée et soutenue par une député expérimentée en matière de délinquance en col blanc (3) ? Malheureusement je n’ai pas le détail des votes sur les amendements, donc on ne peut pas vérifier si ce sont les votes LREM qui ont permis à l’exécutif de maintenir cette condition de « bande organisée » sans avoir à fournir d’explication…

Bon ok c’est bien gentil tout ça mais qu’est-ce qu’on y peut ?

Eh bien plein de choses en fait.

Déjà on peut questionner son député. Se savoir surveillé induit généralement un auto-contrôle de la personne sous surveillance (pensez à vos réactions quand vous apercevez une caméra de police au-dessus de votre tête, avant que la présence des caméras devienne familière et que vous finissiez par l’oublier…).

Surtout on peut soutenir les projets de réforme de la constitution et, pour savoir quoi soutenir (car on peut raisonnablement douter que ceux qui profitent du système actuel vont scier la branche sur laquelle ils sont assis…) se renseigner sur les alternatives qui existent, que ce soit en terme de modes de scrutin, de représentativité de l’assemblée nationale, ou encore de mode de prise de décision. Si ces questions vous font envie, cherchez le café citoyen ou l’atelier constituant ou la commission constitution près de chez vous, ils pourront vous renseigner et/ou vous orienter.

Si vous avez lu jusqu’ici vous aurez peut-être envie de continuer avec une partie de cluedo ?

Histoire de vous montrer que nos « représentants » ne font pas grand chose pour rendre leurs travaux lisibles, voici quelques unes des étapes de l’enquête qu’a du mener Nicole Ferroni avant de faire cette vidéo :

1. La promesse électorale (page 14) :

Nous proposerons une grande loi de moralisation de la vie publique.Elle comprendra :(…) – L’interdiction pour tous les détenteurs d’un casier judiciaire(niveau B2) de se présenter à une élection. (…)

2. Le Projet de loi déposé par le ministre de la justice (François Bayrou, remplacé peu après par Nicole Belloubet) devant le Sénat le 14 juin 2017 :

Article 1er : Le code pénal est ainsi modifié :

1° Après l’article 131-26-1, est inséré un article 131-26-2 ainsi rédigé :

« Art. 131-26-2. – Par dérogation au huitième alinéa de l’article 131-26 et à l’article 131‑26-1, la peine complémentaire d’inéligibilité mentionnée au 2° de l’article 131-26 et à l’article 131-26-1 est encourue de plein droit pour les crimes, ainsi que les délits suivants, et son prononcé est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable de ces mêmes infractions :

« – les délits prévus aux articles (…) du code pénal, ainsi que le blanchiment de ces délits ;

« – les délits prévus aux articles (…) du code pénal ;

« – les délits prévus aux articles (…) du code électoral ;

« – les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu’ils sont commis en bande organisée [NB : vous aurez remarqué que cette condition n’existe pas pour les autres infractions listée…] ou lorsqu’ils résultent d’un des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, ainsi que le blanchiment de ces délits ;

« – les délits prévus aux articles (…) du code monétaire et financier ;

« – les délits prévus aux articles (…) du code électoral et (…) de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;

« – les délits prévus aux articles (…) du code électoral et (…) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.

« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;

2° (…) ».

3. Apparemment personne n’a trouvé à redire au sénat où c’est passé comme une lettre à la poste…

4. A l’assemblée nationale en revanche…

ça a fait tilt dans la tête de quelques députés (du parti du président ? perdu ! du MODEM), qui ont donc, par la voix de la députée Laurence Vichnievsky, proposé de supprimer la condition de « bande organisée ».

Dans le cadre du débat sur le projet de loi devant l’assemblée nationale, la commission chargée d’étudier le projet et les amendements, ainsi que l’exécutif, ont eu à se prononcer sur cet amendement.

La réponse de la ministre est tellement hallucinante qu’on pourrait croire que Nicole Ferroni a fait un grossier montage.Il n’en est rien : il n’y a absolument pas un mot de plus dans la réponse de la ministre dans le compte-rendu intégral de cette séance (4). La réponse de la rapporteuse de la commission est malheureusement du même acabit.

5. L’exécutif a eu le dernier mot ?

Pas tout à fait. Si l’exécutif s’est opposé à cet amendement par la voie de la ministre de la justice, c’est au pouvoir législatif qu’il revenait de retenir ou d’écarter la proposition d’amendement. Et ce sont donc nos chers députés qui ont finalement écarté cet amendement (avant de voter la loi pour la confiance dans la vie politique dans son ensemble quelques semaines plus tard). Députés élus pour donner au président fraichement élu le moyen de tenir ses promesses, la fameuse « majorité présidentielle »… Députés dont pour mémoire (c’est la leur qu’il faudrait rafraichir) le rôle consiste, selon l’article 3 de notre constitution, à représenter « le peuple » (et non le président de la république)…


(1) A en croire l’exécutif la réponse était évidente (extrait de l’étude d’impact, page 11, qui accompagnait le projet de loi) :

« CADRE CONSTITUTIONNEL – Aux termes des décisions du Conseil constitutionnel des 15 mars 1999 et 11 juin 2010, les interdictions d’exercer un mandat électif ne paraissent pas correspondre à des « mesures de sûreté » édictées pour garantir la moralité, mais à des « sanctions ayant le caractère d’une punition ».
En effet, selon le Conseil constitutionnel, l’interdiction d’exercer un mandat électif ne peut pas être considérée comme une interdiction professionnelle car l’exercice d’un mandat électif n’est pas assimilable à l’exercice d’une profession. Se fondant sur l’article 8 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a en effet affirmé que « l’incapacité d’exercer une fonction publique élective ne peut être appliquée que si le juge l’a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce ». La création d’un nouveau mécanisme de peine complémentaire d’inéligibilité à caractère obligatoire doit respecter les principes de nécessité et d’individualisation des peines prévus par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Ceci implique que le juge ait à les prononcer expressément et puisse en moduler la durée. »

En français non tarabiscoté ça veut dire que le conseil aurait censuré cet article de la loi si elle prévoyait l’inéligibilité automatique de toute personne ayant une condamnation sur son casier judiciaire. Évidemment vous trouverez toujours un juriste pour vous dire que ce n’est pas si simple 🙂 D’ailleurs la position inverse (= que ce n’est pas inconstitutionnel) avait été développée dans un rapport parlementaire que certains députés ne se sont pas privés de rappeler à l’exécutif pendant les débats à l’assemblée :

« M. Nicolas Dupont-Aignan : Je constate tout simplement que l’amendement n572 et les sous-amendements font le deuil de cette mesure simple, comprise par l’opinion publique, qu’était l’exigence d’un casier judiciaire vierge pour être candidat à une élection. Le Président de la République s’est-il montré amateur en formulant cette proposition ? Cela m’étonnerait car c’était une promesse forte de son programme. Je ne suis pas là pour le défendre, mais je crois véritablement que l’argument de l’inconstitutionnalité de cette mesure n’est qu’un prétexte. Le rapport publié le 25 janvier 2017 par Mme Fanny Dombre Coste, rapporteure de la proposition de loi, adoptée à l’unanimité dans cet hémicycle en février dernier, prévoyait justement cette mesure, je l’ai relu. J’ajoute que la peine complémentaire, laissée à la totale discrétion du juge, n’est pas du tout la même chose. Quand on voit comment les juges opèrent, on peut s’interroger sur la géométrie variable des positions qui seront prises, surtout si vous étendez le nombre des délits concernés. Nos concitoyens auront donc, une fois de plus, le sentiment qu’il y a des promesses pour amuser la galerie, puis que le système se protège. C’est une aberration. Je vous renvoie, chers collègues, à la lecture de ce rapport passionnant, qu’il est trop tard pour citer. De nombreux arguments prouvent que l’inscription au casier judiciaire peut être modifiée par le juge et que sa durée est également modulable. L’argument de l’automaticité de la peine ne tient donc pas non plus. Je livre la question à la sagesse de cette assemblée. Je suis inquiet du recours au prétexte de l’anticonstitutionnalité pour faire adopter une mesure bien différente de celle qui avait été promise par le Président de la République et est largement attendue par les Français. »


(2) « notre objectif commun » défendu par la ministre est censé être décrit dans l’exposé des motifs du projet de loi. Jugez plutôt :

« Les premières lois du quinquennat doivent viser à moraliser la vie publique.

La transparence à l’égard des citoyens, la probité des élus, l’exemplarité de leur comportement constituent des exigences démocratiques fondamentales. Elles contribuent à renforcer le lien qui existe entre les citoyens et leurs représentants, comme elles doivent affermir les fondements de notre contrat social.

Beaucoup a été fait ces dernières années, et plusieurs lois ont été votées sur ces sujets : (…)

Notre vie publique a aujourd’hui besoin d’un « choc de confiance ».

(…) Les dispositions du présent projet de loi sont les suivantes :

Le titre I er traite de l’inéligibilité en cas de crimes ou de manquements délictuels à la probité.

(…) L’ article 1 er renforce l’exigence de probité des élus du point de vue des condamnations pénales. Il étend l’obligation pour les juridictions répressives de prononcer, sauf décision spécialement motivée, une peine complémentaire d’inéligibilité pour les crimes et pour une série d’infractions relatives à la probité, notamment des infractions en matière de (…), dans la mesure où ces infractions portent atteinte à la confiance publique.

Le titre II est relatif à (…). »

Alors, d’après vous, le « notre objectif commun » de l’exécutif, c’est le « notre » de qui ?


 

(3) Laurence Vichnievsky

 


(4) Extrait (le compte-rendu est très long mais vous pourrez retrouver facilement l’extrait ci-dessous en cherchant « 632 » dans le texte, grâce au raccourci Ctrl + F, puis en cliquant sur le lien « sous-amendement » juste à côté ou en dessous du premier « 632 » qui se trouve vers le début de la page) :

Mme la présidente : Vous gardez la parole, madame Vichnievsky, pour soutenir le sous-amendement n632.

Mme Laurence Vichnievsky : Je serai très brève. Il s’agit de supprimer la condition de bande organisée, trop restrictive s’agissant des délits de fraude fiscale.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Très bien !

Mme Laurence Vichnievsky. Nous ne comprenons pas pourquoi cette circonstance a été prévue. Elle ne rendra possibles que peu d’incriminations, croyez-en mon expérience… (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, présidente et rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et sous-amendements soumis à la discussion commune.

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Les amendements nos 337 rectifié et 338 rectifié, présentés par M. Gaultier, prévoient que l’inéligibilité soit prononcée à titre définitif ou pour une durée de trente ans. Je pense qu’ils sont contraires au principe de proportionnalité des peines : condamner quelqu’un à ne jamais pouvoir être candidat à une élection ou à ne l’être qu’après un délai de trente ans me semble absolument disproportionné. Je vous demanderai donc de rejeter ces amendements.
Quant à la question du casier judiciaire, nous en avons abondamment discuté en commission des lois. Vous connaissez parfaitement ma position,…

Mme Laurence Dumont. Nous n’avons rien compris !

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. …qui a été approximativement résumée sur certains bancs. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) J’ai toujours fait part de mes doutes personnels concernant la constitutionnalité de la disposition relative aux casiers judiciaires improprement appelés « casiers judiciaires vierges ». Toutefois, je me dois de rapporter l’avis de la commission, qui s’est prononcée en faveur de cette disposition, passant outre mes doutes sur sa constitutionnalité. Je dois vous l’avouer, le débat que nous avons eu entre l’examen du texte en commission et la séance publique, les explications de Mme la garde des sceaux et la lecture de l’amendement n572 déposé par le groupe La République en marche confortent la position que j’avais exprimée en commission. Je ne peux donc pas indéfiniment faire la girouette. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LR.)

M. Laurent Furst. C’est tout à votre honneur !

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Je vous remercie, mon cher collègue.

Mme Danièle Obono. C’est plutôt un aveu !

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. À titre personnel, estimant que l’amendement n572 a le mérite de garantir la constitutionnalité du dispositif, je vous demanderai de l’adopter.
Cela dit, nous devons nous rappeler pourquoi nous discutons de cela ce soir. Je rejoins Mme la garde des sceaux sur ce point : il s’agit de s’assurer de la probité des personnes candidates à une élection. Tant le dispositif du casier judiciaire que la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité prononcée par un juge – qui conserve cependant la liberté de pouvoir y déroger dans une décision spécialement motivée – me paraissent à même d’atteindre l’objectif que nous nous sommes fixé. Certes, les débats juridiques sont passionnants et je suis ravie d’appartenir à la commission des lois pour faire du droit, du droit et rien que du droit, mais il arrive un moment où il convient de nous interroger sur l’objectif de nos décisions et sur la façon dont nous pouvons atteindre notre but. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Mme Laurence Dumont. C’est la présidente de la commission des lois qui parle !

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Pour conclure, la commission des lois n’a pas eu l’occasion de se prononcer sur les sous-amendements, puisqu’ils ont été déposés après la réunion organisée cet après-midi au titre de l’article 88 du règlement. Puisque nous n’avons pas pu en débattre ensemble, je me garderai bien d’exprimer une opinion en tant que rapporteure de notre commission. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo et M. Laurent Furst. Dans ce cas, renvoyez le texte en commission !

M. Philippe Gosselin. Nous voilà dans de beaux draps !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 337 rectifié, 338 rectifié et 572, ainsi que sur les sous-amendements nos 636, 631, 628, 633, 635, 632, 629 et 630 ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Sur les amendements nos 337 rectifié et 338 rectifié, je serai assez brève : comme Mme la rapporteure, j’y suis défavorable.
Le sous-amendement n636, déposé par Mme Batho, vise à étendre le dispositif aux faits de harcèlement moral. J’en demande le retrait car il me semble déjà satisfait par le sous-amendement n621 déposé par le Gouvernement. Par ailleurs, Mme Batho a évoqué la question des violences sexuelles, lesquelles sont précisément réintroduites dans le champ d’application de l’article 1er par le sous-amendement du Gouvernement. Il n’y a donc pas de difficultés à ce sujet.

Le sous-amendement n631, défendu par Mme Vichnievsky, vise à étendre le dispositif aux escroqueries, abus de confiance et abus de bien sociaux. J’en demande le retrait afin de ne pas élargir de manière excessive la liste des délits concernés.

M. Sébastien Jumel. Le sens du sous-amendement est bien de l’élargir, mais pas de façon excessive !

Mme Laurence Dumont. À défaut de retrait, le Gouvernement est-il favorable ou défavorable à ces sous-amendements ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Quant au sous-amendement n628 défendu M. Dussopt, qui vise à étendre le dispositif à certains délits de violences aggravées et aux faits d’apologie du terrorisme, j’en demande également le retrait afin de ne pas élargir de manière excessive la liste des délits concernés. Par exemple, l’ajout de l’apologie du terrorisme dans cette liste nécessiterait un élargissement à tous les délits en lien avec le terrorisme, ce qui nous a semblé difficile.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Pourquoi donc ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. M. Dussopt a aussi évoqué la participation à des groupements politiques dissous ; ces décisions résultant de décisions administratives et non de sanctions pénales, cette mesure ne saurait être intégrée, me semble-t-il, dans le champ d’application de l’article 1er.
Le sous-amendement n633, défendu par Mme Vichnievsky, vise à étendre le dispositif au recel des infractions à la probité et de fraude fiscale. Le Gouvernement y est favorable, dès lors que ces délits sont en lien direct et en pleine cohérence avec ceux qui figurent dans la liste délimitée.
Il en est de même pour le sous-amendement n635 de Mme Vichnievsky, qui vise à étendre le dispositif au recel des délits boursiers et de faux : avis favorable également.

Le sous-amendement n632, déposé par Mme Vichnievsky, propose la suppression de la condition de bande organisée s’agissant des délits de fraude fiscale. J’en demande le retrait car il me semble que le dispositif proposé ne correspond pas à notre objectif commun.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’argumentation n’est pas très développée !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Le Gouvernement sollicite également le retrait du sous-amendement n629 de M. Dussopt visant à étendre le dispositif aux infractions de presse aggravées, car il nous semble déjà satisfait par l’amendement n572 de Mme Forteza.
S’agissant enfin du sous-amendement n630 de M. Dussopt visant à étendre le dispositif à certaines contraventions d’injures et de diffamations non publiques, le Gouvernement en sollicite le retrait ou, à défaut, émet un avis défavorable, dès lors qu’il apparaît disproportionné de prévoir une peine d’inéligibilité pour de simples contraventions.

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan (…)